Rebondissement: La cours d’appel de Bordeaux relance le projet éolien du bois de Bouéry.

Ouest France : exemple d'emplacement d’éolienne en forêt de Lanouée

La décision de la cours d’appel de Bordeaux du 09/03/2021 relance le projet éolien du bois de Bouéry.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu trois décisions:

• l'une annule le jugement du TA de Limoges qui avait annulé le permis de construire éoliennes,
• l'une rejette notre recours contre l'arrêté de défrichement,
• l'une nous donne raison et annule la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de demander au pétitionnaire de présenter une demande de dérogation au titre de la destruction des espèces protégées. 
   

S'il faut saluer que les juges ont reconnu que le Bois de Bouery est un réservoir de biodiversité (chauves souris, avifaune....) et que l'implantation d'éoliennes dans cette zone "est susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales protégées et de leurs habitats", il faut toutefois constater que les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences de leur propre constatation sur le dossier relatif au permis de construire. En effet, et contrairement au premier juge, les juges d'appel (pour justifier du respect  de la construction au volet environnemental du permis de construire) ont d'avantage pris appui sur l'étude d'impact réalisée par le pétitionnaire (partiale car payée par le pétitionnaire, tronquée – une zone humide non identifiée et malhonnête – un document Eurobats falsifié.) que sur des avis experts d'associations de protection de l'environnement et d'organismes indépendants (GMHL, LPO, LNE, MRAE, CSRPN,...).

Par exemple, la cour d'appel considère que le risque de surmortalité lié à l'effet lisière a été pris en compte par un plan de mesure de bridages des machines : affirmation qui contredit de très nombreux avis d'associations et d'organismes environnementaux.

Si l'appréciation de la situation d'espèce des juges ne peut que nous décevoir, il faut déplorer, plus encore, l'état du droit concernant la protection des espèces protégées en France en effet:

• les Znieffs (comme Bouéry) n'ont pas de valeur contraignante,
• Le fait que Bouéry soit dans un corridor écologique (trame bleue et verte) n’a pas de valeur contraignante,
• les recommandations Eurobats pour la protection des chauves-souris n'ont pas de valeur contraignante,
• l'article R 111-26 du CU n'est pas vraiment protecteur puisque cet article ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un PC mais seulement de l'accorder sous réserver du respect de prescriptions spéciales. (cet article devrait plutôt prévoir que le projet doit être refusé si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement....)

Le round final de cette procédure se déroulera devant cette même cour d'appel et sera relatif à l'analyse du recours d'EDF à l'encontre du refus du préfet d'autoriser l'arrêté d'exploitation des éoliennes.

Nous espérons que la règle ERC (Eviter, Réduire, Compenser) du code de l’environnement sera prise en compte et ne devienne pas la règle d’EDF EN : ARC (Augmenter, Réduire, Compenser). En effet la singularité de ce projet fou est que l’on augmente encore les risques relatifs à la mortalité des chauves-souris vis-à-vis de l’éolien en créant » des couloirs de la mort » : la création de lisières qui sont des territoires de chasse et qui attirent les chauves- souris au niveau des pales des éoliennes). Nous n’osons pas penser que l’avis défavorable de la majorité de la population et des associations environnementales qui ont participé à l’enquête publique, l’avis défavorable des commissaires enquêteurs, la décision du préfet refusant le permis s’exploiter, s’appuyant sur l’analyse de ces services et  de la CDNPS ne soient pas déterminants pour mettre une fin définitive à ce projet aberrant qui jette la honte sur la politique de transition énergétique. 

Nous espérons, qu'entre temps, Monsieur le Préfet reste cohérent dans sa position et refuse d'accorder à EDF un arrêté de dérogation à la destruction d'espèces protégées."

Nous espérons aussi  une prise de position des élus locaux  à qui nous avons demandé, dans le cadre de l’élaboration du PLUI Brame Benaize, le classement de cette forêt en zone EBC. Celui ci empêcherait  tout changement de nature de cette forêt et donc l’implantation de toute zone industrielle dans ce bois.

Il est tout de même invraisemblable que l’Etat, actionnaire majoritaire d’EDF puisse permettre à une filiale EDF EN de réaliser des parcs éoliens n’importe ou et n’importe comment au mépris des règles éthiques élémentaires.